Conditions Générales de Vente

Préambule

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Le Client déclare que les actions de formation et prestations qui lui ont été présentées et décrites par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et à ses besoins. Le Client s’engage à acquérir les services de formation du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par les présentes, au prix et aux quantités désignées au Contrat qui est annexé aux présentes. Toute commande du Client emporte acceptation sans réserve, des présentes Conditions générales de vente.

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Article 1 - Objet

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Les actions de formation et bilan de compétences proposés par le Prestataire entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail. Le niveau de connaissances préalables requis (prérequis) pour suivre la formation et obtenir les compétences auxquelles elle prépare est précisé dans le contrat annexé aux présentes. Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de lla personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au Client avant son inscription définitive. Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont précisées dans les présentes, conformément aux dispositions du code du travail, et notamment de l’article L. 6353-5 dudit code.

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ARTICLE 2 — PRIX

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Les coûts de participation aux actions de formations sont fixés selon le barème annexé aux présentes. Le prix des actions de formation objet des présentes est dispensé de TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4°-4 du code général des Impôts et du décret n° 94-764 du 30 août 1994.

Le Client est informé que les frais de participation comprennent la formation, les supports pédagogiques. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation si celle-ci est en présentielle.

Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non applicable) et ne sont valables qu'à la date de passation de la commande. Les prix des services peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurance(s) et service(s) complémentaire(s) lorsqu’il en existe.

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ARTICLE 3 — PAIEMENT

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Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués dans le contrat (virement bancaire, chèque bancaire). Le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement, de refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du montant convenu n’est pas effectif. Le paiement est réalisé suivant les dispositions des articles L. 6353-4 et suivant du Code du travail.

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ARTICLE 4 — CHARTE QUALITÉ

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Le Prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels. Le Client est informé avant le déroulement des actions de modules de formation, du programme détaillé des interventions. Le Prestataire met en œuvre les techniques de formation les mieux adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. À ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen, mais non de résultat.

Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des actions de formation.

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ARTICLE 5 — MODIFICATIONS

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Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des actions de formation, notamment pour l’adapter à l’évolution de l’état de l’art et de la science en la matière. Toute modification des dates de formation par le Prestataire, dans un délai inférieur à 15 jours avant le commencement de l’action de formation, donne lieu à un droit d’annulation sans frais par le Client.

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ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

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"Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Ainsi, en application du règlement n°1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant déterminations des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi du formulaire de rétractation annexé aux présentes (voir annexe) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, EDGE CONSEIL rembourse le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle EDGE CONSEIL est informé de la décision du client de se rétracter.

EDGE CONSEIL effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale".

Dans ce cas, le Client signe la renonciation ci-après : pour toute inscription faite dans les 14 jours précédant le début de l’action de formation, le Client déclare renoncer purement et simplement au droit de rétractation de quatorze jours qui lui est reconnu par les présentes en application de l’article L. 6353-5 du Code du travail :

Signature et date :

Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours prévus à l'article L. 6353-5 du Code du travail. À l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionnés, et conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail, il est demandé au Client un virement égal à 30 % du coût de l’action de formation.

Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, dans la limite de 4 fois sans frais par le biais de 3 chèques remplis et signés à l’avance (en sus du premier virement), qui seront encaissés aux dits dates comme mentionnés dans le contrat.

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Toute annulation par le Client intervenant plus de 15 jours avant le début de chaque action de formation donne lieu à remboursement moyennant la retenue d’une somme forfaitaire de 200 euros à titre d’indemnité d’annulation. En-deçà de 15 jours, aucun remboursement ne peut intervenir, et la totalité des frais d’inscription est due.

ARTICLE 7 — FIN DE FORMATION

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À l’issue de chaque action de formation ou prestations connexes, le Prestataire remet au Client tous les documents légaux obligatoires (feuille de présence, attestation de formation…). Conformément au Code du travail, à l’issue de chaque formation, une évaluation de l’acquisition des connaissances est réalisée par les intervenants formateurs. Pour les bilans de compétences, il s’agit d’une autoévaluation permettant de synthétiser les savoirs et les compétences acquis.

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ARTICLE 8 — MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

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Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les modules de formation sont les suivants :

• La distribution en présentiel ou en distanciel par mail des supports de formation documentaire ;

Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer la formation sont les suivants :

• Locaux situés à Pouzols-Minervois, ou au sein de l'entreprise du stagiaire ou dans la ville où l’action de formation a lieu ;

• Le recrutement des personnels de formation et d’encadrement nécessaires s’il a lieu;

• Table, chaises, ordinateur PC, imprimante, visio projecteurbBluetooth, feuille, stylo, location du matériel nécessaire si nécessaire ;

• L’envoi de liens facilitant la connexion si la séance de formation est en visioconférence.

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ARTICLE 9 — INTERRUPTION, ABANDON & EXCLUSION

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Tout désistement ou abandon de la formation à l’issue de la première heure de participation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Client dans le cas où celui-ci nuirait au bon déroulement de l’action de formation, dans le cas où notamment il ferait preuve d’un comportement irrespectueux ou inadapté envers le Prestataire, ses préposés ou envers les autres participants.

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ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE

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En cas de force majeure ou de tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties, le Client est en droit d’obtenir un remboursement des coûts de formation calculés au prorata temporis de la formation restant à suivre. Ou alors il pourra obtenir l’inscription dans une prochaine session de formation en fonction des places disponibles.

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ARTICLE 11 — PLANNING

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Le Prestataire a fixé un planning des formations qui peut être modifié sous réserve du respect d’un préavis communiqué aux stagiaires au moins 10 jours avant le début du module de formation collectif concerné. Pour les prestations de bilan de compétences, le planning est réalisé conjointement avec le stagiaire.

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ARTICLE 12 — ACCORD INTÉGRAL

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Les présentes Conditions générales et le Bon de commande qui y est annexé constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties

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ARTICLE 13 — CONTESTATION

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Les services exécutés par le Prestataire et reçus par le Client sans contestation au-delà d’un délai de 30 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés par le Client. Toute contestation du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal dans le délai précité, le cachet de La Poste faisant foi. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le Client est tenu de vérifier l’adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non-conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de contestation.

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ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Toute la documentation du Prestataire (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) ainsi que son savoir-faire en tant qu’organisme de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à garder ces documents confidentiels et à ne pas les divulguer à quiconque. Il s’interdit tout comportement constitutif d’une contrefaçon, de parasitisme et/ou de concurrence déloyale à l’égard du Prestataire ou des détenteurs des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire auxquels le Prestataire à lui-même recourt.

Tout acte de copie non autorisée, réexploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit du Prestataire, est interdit et passible de sanctions civiles et pénales.

Tout enregistrement vidéo ou audio pendant l’action de formation est interdit.

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ARTICLE 15 — MODIFICATION CONTRACTUELLE

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Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.

Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au Client, 7 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du Client, les nouvelles Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables.

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ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

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En cas d’inexécution partielle de ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution du Contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit au fait d'un tiers, soit enfin à un cas de force majeure. Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les tribunaux, le Client accepte expressément que son indemnisation soit limitée au remboursement du montant total de sa commande.

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ARTICLE 17 — CONVENTION DE PREUVE

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Les échanges par courrier électronique sont opposables entre les Parties.

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ARTICLE 18 — INDIVISIBILITÉ

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Si l’une des stipulations des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les parties conviennent que les autres stipulations seront pleinement applicables entre elles.

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ARTICLE 19 — DONNÉES NOMINATIVES

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est informé que ses données nominatives font l'objet d'un traitement et d'un stockage durant la relation commerciale dans le but de la réalisation de l'acte de formation stipulé dans le présent contrat. Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont le Prestataire et ses partenaires commerciaux. Le droit d'accès, de rectification et de suppression du Client sur ses données nominatives s'exerce par courrier à adresser au siège social du Prestataire. Les informations détaillées sur notre politique de confidentialité sont disponibles à cet endroit : https://www.edgeconseil.com/politique-de-confidentialite

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ARTICLE 20 — CERTIFICAT DE FIN DE FORMATION

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Indépendamment des attestations de présence remises conformément aux dispositions du Code du travail susmentionnées, l’action de formation peut prévoir la remise d’un certificat aux stagiaires hormis les bilans de compétences.

Les certificats délivrés par le Prestataire sont honorifiques et attestent que leurs détenteurs ont démontré, lors de l’action de formation, pendant la supervision des travaux et au moyen d’un travail de recherche et/ou d’un contrôle écrit et/ou oral, de l’acquisition des compétences que l’action de formation avait pour objet de faire acquérir. En aucun cas et d’aucune manière que ce soit, ces certifications ne se substituent à un diplôme d’État.

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ARTICLE 21 — LITIGES

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En cas de litige sur l’application des présentes, le Prestataire et le Client conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du Prestataire.

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ARTICLE 22 — OFFRES PROMOTIONNELLES

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Toute offre promotionnelle quel qu'elle soit, est soumise à une limite en nombre de places disponibles.

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ARTICLE 23 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

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Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

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Le médiateur MÉDIATION SOLUTION être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

TEL: 33 04 82 53 93 06

Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 24 — DÉLAI DE RÉTRACTATION RELATIF À LA VENTE À DISTANCE

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Si ce contrat est conclu suite à une vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour effectuer cette rétractation, le client doit utiliser le formulaire nommé "Formulaire de rétractation" se trouvant à la page suivante de ce document.